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  1. 📄 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Identification de l’entreprise

  1. Skillseize
  2. Entreprise individuelle – Auto-entrepreneur
  3. Représentée par : Jonathan Mutschler
  4. Adresse : 34 rue des rossignols 66490 Saint Jean Pla De Corts
  5. Email : contact@skillseize.fr
  6. SIRET : 99482454800014
  7. TVA intracommunautaire : non applicable – article 293B du CGI

2. Objet

  1. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Skillseize fournit à ses clients professionnels des prestations de services et la vente de produits numériques, notamment :

    • intégration, paramétrage et personnalisation de solutions ERP (notamment Odoo)

    • conseil en systèmes d’information et organisation

    • formation professionnelle et onboarding utilisateurs

    • accompagnement opérationnel (prise en main, premiers devis, commandes, factures)

    • développement spécifique, automatisations, connecteurs

    • vente et gestion de licences logicielles

    • prestations réalisées au forfait et/ou en régie (temps passé)


3. Champ d’application

​Les présentes CGV s’appliquent à toute commande de prestation ou d’achat de licence passée auprès de Skillseize.

​Toute validation de devis, commande ou règlement implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve


4. Devis et commande

    • Toute prestation fait l’objet d’un devis écrit précisant le périmètre, les délais et le prix.

    • Les devis sont valables 30 jours à compter de leur date d’émission.

    • La commande devient ferme après :

      • signature du devis ou validation écrite (email)

      • et, le cas échéant, versement de l’acompte indiqué

5. Prestations au forfait

    Les prestations au forfait sont réalisées conformément au périmètre défini dans le devis.

    Toute demande non prévue initialement fera l’objet :

    • soit d’un avenant

    • soit d’une facturation complémentaire


6. Prestations en régie (temps passé)

​Les prestations en régie sont facturées sur la base :

    • d’un taux horaire ou journalier

    • du temps réellement passé

​Un suivi des temps peut être communiqué au client sur demande.


7. Prix

    Les prix sont exprimés en euros (€).

    • TVA non applicable – article 293B du CGI

    • Les prix applicables sont ceux du devis accepté par le client


8. Modalités de paiement

    Sauf indication contraire sur le devis :

    • acompte possible à la commande

    • facturation au fil de l’eau ou en fin de prestation

    • délai de paiement : 30 jours maximum

    2. Moyen de paiement accepté :

    • virement bancaire

    3. Tout retard de paiement entraîne :

    • pénalités de retard au taux légal en vigueur

    • indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce)


9. Vente et gestion des licences logicielles (Odoo)

    Skillseize peut proposer la vente, la fourniture ou la gestion de licences logicielles, notamment Odoo.

    • Les licences sont soumises exclusivement aux conditions de l’éditeur.

    • Skillseize agit en qualité de revendeur ou intermédiaire, et non en tant qu’éditeur.

    • Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les conditions de licence de l’éditeur.

    2. Les licences :

    • sont facturées indépendamment des prestations,

    • ne sont ni reprises, ni échangées, ni remboursées après activation,

    • restent dues même en cas d’arrêt anticipé de la mission.

    • Toute assistance, paramétrage ou formation liée aux licences fait l’objet d’une prestation distincte.


10. Formation & onboarding utilisateurs

    Les prestations de formation et d’accompagnement comprennent notamment :

    • formation aux modules (ventes, facturation, contacts, site web, etc.)

    • accompagnement à la réalisation des premiers devis, commandes et factures

    • onboarding des utilisateurs

    • points de suivi planifiés (ex. : 1 point par semaine sur 3 semaines)

    • Les prestations de formation constituent une obligation de moyens, et non de résultat.


11. Obligations du client

    Le client s’engage à :

    • fournir des informations exactes et complètes

    • fournir les accès nécessaires dans les délais

    • désigner un interlocuteur référent

    • valider les livrables dans des délais raisonnables

    2. Tout retard imputable au client peut entraîner :

    • un report des délais

    • une facturation complémentaire


12. Responsabilité

    Skillseize s’engage à exécuter ses prestations avec professionnalisme.

    La responsabilité de Skillseize est limitée :

    • aux dommages directs uniquement

    • au montant total facturé pour la prestation concernée

    • Skillseize ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, exploitation, données).


13. Propriété intellectuelle

    Sauf mention contraire :

    • les méthodes, supports, livrables et contenus restent la propriété de Skillseize

    • le client bénéficie d’un droit d’utilisation interne, non exclusif et non cessible

    • Les développements spécifiques peuvent faire l’objet de conditions particulières définies au devis.


14. Confidentialité


​Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations échangées dans le cadre de la mission.

​Cette obligation demeure valable après la fin de la prestation.


15. Résiliation


​Chaque partie pourra résilier le contrat en cas de manquement grave de l’autre partie, après mise en demeure restée sans effet.

​Les prestations déjà réalisées restent dues.


16. Force majeure


​Aucune partie ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure au sens de la jurisprudence française.


17. Données personnelles – RGPD

    Les données personnelles sont collectées uniquement dans le cadre de la relation commerciale.

    Finalités :

    • gestion des demandes

    • exécution des prestations

    • facturation et obligations légales

    2. Le client dispose des droits suivants :

    • accès

    • rectification

    • suppression

​Toute demande peut être adressée à : contact@skillseize.fr


18. Droit applicable et litiges

    Les présentes CGV sont soumises au droit français.

    En cas de litige, une solution amiable sera recherchée.

    À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du domicile professionnel de Skillseize.


    📄 MENTIONS LÉGALES & POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ


    Éditeur du site

    Skillseize

    Entreprise individuelle – Auto-entrepreneur

    Représentée par : Jonathan Mutschler

     SIRET : 99482454800014

    TVA : non applicable – article 293B du CGI

    Hébergement

    Nom de l’hébergeur : Odoo

     

    Propriété intellectuelle

    Tous les contenus du site sont la propriété exclusive de Skillseize, sauf mention contraire.

    Toute reproduction sans autorisation est interdite.

    Cookies

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    Limitation de responsabilité

    Skillseize ne saurait être tenu responsable des erreurs ou omissions présentes sur le site.