📄 Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : mai 2026
1. Identification de l'entreprise
- Skillseize
- Entreprise individuelle — Auto-entrepreneur
- Représentée par : Jonathan Mutschler
- Adresse : 34 rue des Rossignols, 66490 Saint-Jean-Pla-de-Corts
- Email : [email protected]
- Téléphone : +33 6 21 55 62 89
- SIRET : 994 824 548 00014
- TVA intracommunautaire : non applicable — article 293 B du CGI
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Skillseize fournit à ses clients professionnels des prestations de services et la vente de produits numériques, notamment :
- intégration, paramétrage et personnalisation de solutions ERP (notamment Odoo)
- conseil en systèmes d'information et organisation
- formation professionnelle et onboarding utilisateurs
- accompagnement opérationnel (prise en main, premiers devis, commandes, factures)
- développement spécifique, automatisations, connecteurs
- vente et gestion de licences logicielles
- prestations réalisées au forfait et/ou en régie (temps passé)
3. Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à toute commande de prestation ou d'achat de licence passée auprès de Skillseize.
Toute validation de devis, commande ou règlement implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve.
4. Devis et commande
- Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit précisant le périmètre, les délais et le prix.
- Les devis sont valables 30 jours à compter de leur date d'émission.
- La commande devient ferme après signature du devis (ou validation écrite par email) et, le cas échéant, versement de l'acompte indiqué.
5. Prestations au forfait
Les prestations au forfait sont réalisées conformément au périmètre défini dans le devis.
Toute demande non prévue initialement fera l'objet :
- soit d'un avenant
- soit d'une facturation complémentaire
6. Prestations en régie (temps passé)
Les prestations en régie sont facturées sur la base :
- d'un taux horaire ou journalier
- du temps réellement passé
Un suivi des temps peut être communiqué au client sur demande.
7. Prix
Les prix sont exprimés en euros (€).
- TVA non applicable — article 293 B du CGI
- Les prix applicables sont ceux du devis accepté par le client
8. Modalités de paiement
Sauf indication contraire sur le devis :
- acompte possible à la commande
- facturation au fil de l'eau ou en fin de prestation
- délai de paiement : 30 jours maximum
Moyen de paiement accepté : virement bancaire
Tout retard de paiement entraîne :
- pénalités de retard au taux légal en vigueur
- indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce)
9. Vente et gestion des licences logicielles (Odoo)
Skillseize peut proposer la vente, la fourniture ou la gestion de licences logicielles, notamment Odoo.
- Les licences sont soumises exclusivement aux conditions de l'éditeur.
- Skillseize agit en qualité de revendeur ou intermédiaire, et non en tant qu'éditeur.
- Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les conditions de licence de l'éditeur.
Les licences :
- sont facturées indépendamment des prestations
- ne sont ni reprises, ni échangées, ni remboursées après activation
- restent dues même en cas d'arrêt anticipé de la mission
Toute assistance, paramétrage ou formation liée aux licences fait l'objet d'une prestation distincte.
10. Formation et onboarding utilisateurs
Les prestations de formation et d'accompagnement comprennent notamment :
- formation aux modules (ventes, facturation, contacts, site web, etc.)
- accompagnement à la réalisation des premiers devis, commandes et factures
- onboarding des utilisateurs
- points de suivi planifiés (ex. : 1 point par semaine sur 3 semaines)
Les prestations de formation constituent une obligation de moyens, et non de résultat.
11. Obligations du client
Le client s'engage à :
- fournir des informations exactes et complètes
- fournir les accès nécessaires dans les délais
- désigner un interlocuteur référent
- valider les livrables dans des délais raisonnables
Tout retard imputable au client peut entraîner :
- un report des délais
- une facturation complémentaire
12. Responsabilité
Skillseize s'engage à exécuter ses prestations avec professionnalisme.
La responsabilité de Skillseize est limitée :
- aux dommages directs uniquement
- au montant total facturé pour la prestation concernée
Skillseize ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, exploitation, données).
13. Propriété intellectuelle
Sauf mention contraire :
- les méthodes, supports, livrables et contenus restent la propriété de Skillseize
- le client bénéficie d'un droit d'utilisation interne, non exclusif et non cessible
Les développements spécifiques peuvent faire l'objet de conditions particulières définies au devis.
14. Confidentialité
Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations échangées dans le cadre de la mission.
Cette obligation demeure valable après la fin de la prestation.
15. Résiliation
Chaque partie pourra résilier le contrat en cas de manquement grave de l'autre partie, après mise en demeure restée sans effet.
Les prestations déjà réalisées restent dues.
16. Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure au sens de la jurisprudence française.
17. Données personnelles — RGPD
Les données personnelles sont collectées uniquement dans le cadre de la relation commerciale.
Finalités :
- gestion des demandes
- exécution des prestations
- facturation et obligations légales
Le client dispose des droits suivants : accès, rectification, suppression.
Toute demande peut être adressée à [email protected]. Pour plus de détails, consultez notre politique de confidentialité dédiée.
18. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée.
À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du domicile professionnel de Skillseize.
📄 Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : mai 2026
1. Identification de l'entreprise
- Skillseize
- Entreprise individuelle — Auto-entrepreneur
- Représentée par : Jonathan Mutschler
- Adresse : 34 rue des Rossignols, 66490 Saint-Jean-Pla-de-Corts
- Email : [email protected]
- Téléphone : +33 6 21 55 62 89
- SIRET : 994 824 548 00014
- TVA intracommunautaire : non applicable — article 293 B du CGI
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Skillseize fournit à ses clients professionnels des prestations de services et la vente de produits numériques, notamment :
- intégration, paramétrage et personnalisation de solutions ERP (notamment Odoo)
- conseil en systèmes d'information et organisation
- formation professionnelle et onboarding utilisateurs
- accompagnement opérationnel (prise en main, premiers devis, commandes, factures)
- développement spécifique, automatisations, connecteurs
- vente et gestion de licences logicielles
- prestations réalisées au forfait et/ou en régie (temps passé)
3. Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à toute commande de prestation ou d'achat de licence passée auprès de Skillseize.
Toute validation de devis, commande ou règlement implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve.
4. Devis et commande
- Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit précisant le périmètre, les délais et le prix.
- Les devis sont valables 30 jours à compter de leur date d'émission.
- La commande devient ferme après signature du devis (ou validation écrite par email) et, le cas échéant, versement de l'acompte indiqué.
5. Prestations au forfait
Les prestations au forfait sont réalisées conformément au périmètre défini dans le devis.
Toute demande non prévue initialement fera l'objet :
- soit d'un avenant
- soit d'une facturation complémentaire
6. Prestations en régie (temps passé)
Les prestations en régie sont facturées sur la base :
- d'un taux horaire ou journalier
- du temps réellement passé
Un suivi des temps peut être communiqué au client sur demande.
7. Prix
Les prix sont exprimés en euros (€).
- TVA non applicable — article 293 B du CGI
- Les prix applicables sont ceux du devis accepté par le client
8. Modalités de paiement
Sauf indication contraire sur le devis :
- acompte possible à la commande
- facturation au fil de l'eau ou en fin de prestation
- délai de paiement : 30 jours maximum
Moyen de paiement accepté : virement bancaire
Tout retard de paiement entraîne :
- pénalités de retard au taux légal en vigueur
- indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce)
9. Vente et gestion des licences logicielles (Odoo)
Skillseize peut proposer la vente, la fourniture ou la gestion de licences logicielles, notamment Odoo.
- Les licences sont soumises exclusivement aux conditions de l'éditeur.
- Skillseize agit en qualité de revendeur ou intermédiaire, et non en tant qu'éditeur.
- Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les conditions de licence de l'éditeur.
Les licences :
- sont facturées indépendamment des prestations
- ne sont ni reprises, ni échangées, ni remboursées après activation
- restent dues même en cas d'arrêt anticipé de la mission
Toute assistance, paramétrage ou formation liée aux licences fait l'objet d'une prestation distincte.
10. Formation et onboarding utilisateurs
Les prestations de formation et d'accompagnement comprennent notamment :
- formation aux modules (ventes, facturation, contacts, site web, etc.)
- accompagnement à la réalisation des premiers devis, commandes et factures
- onboarding des utilisateurs
- points de suivi planifiés (ex. : 1 point par semaine sur 3 semaines)
Les prestations de formation constituent une obligation de moyens, et non de résultat.
11. Obligations du client
Le client s'engage à :
- fournir des informations exactes et complètes
- fournir les accès nécessaires dans les délais
- désigner un interlocuteur référent
- valider les livrables dans des délais raisonnables
Tout retard imputable au client peut entraîner :
- un report des délais
- une facturation complémentaire
12. Responsabilité
Skillseize s'engage à exécuter ses prestations avec professionnalisme.
La responsabilité de Skillseize est limitée :
- aux dommages directs uniquement
- au montant total facturé pour la prestation concernée
Skillseize ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, exploitation, données).
13. Propriété intellectuelle
Sauf mention contraire :
- les méthodes, supports, livrables et contenus restent la propriété de Skillseize
- le client bénéficie d'un droit d'utilisation interne, non exclusif et non cessible
Les développements spécifiques peuvent faire l'objet de conditions particulières définies au devis.
14. Confidentialité
Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations échangées dans le cadre de la mission.
Cette obligation demeure valable après la fin de la prestation.
15. Résiliation
Chaque partie pourra résilier le contrat en cas de manquement grave de l'autre partie, après mise en demeure restée sans effet.
Les prestations déjà réalisées restent dues.
16. Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure au sens de la jurisprudence française.
17. Données personnelles — RGPD
Les données personnelles sont collectées uniquement dans le cadre de la relation commerciale.
Finalités :
- gestion des demandes
- exécution des prestations
- facturation et obligations légales
Le client dispose des droits suivants : accès, rectification, suppression.
Toute demande peut être adressée à [email protected]. Pour plus de détails, consultez notre politique de confidentialité dédiée.
18. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée.
À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du domicile professionnel de Skillseize.